Conditions Générales de Vente des Etiquettes Greenlabels®


Dispositions générales
La vente par Lowendalmasaï des Etiquettes Greenlabels® est soumise aux présentes conditions générales qui font partie intégrante du devis et s’appliquent de plein droit à toute commande. Elles prévalent sur toute autre stipulation, proposition ou communication antérieure relative à l’objet du contrat et sur toutes conditions générales d’achat du client même régulièrement transmises (au dos d’un bon de commande par exemple). Les produits Greenlabels® ne s'adressent qu'à des professionnels et les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont donc pas applicables.

Formation du contrat

La commande engage le client dès l’acceptation écrite par celui-ci du devis transmis par Lowendalmasaï. Le devis est validé par la signature du client et doit être retourné à Lowendalmasaï pour que la commande puisse être effective. Le seuil minimum de commande est fixé à 200 unités (étiquettes) pour l’Aluminium rigide et à 500 unités pour l’Acrylate, l’Aluminium souple et le Polyester.

Devis

Le client peut demander un devis en remplissant un formulaire en ligne à l’adresse www.greenlabels.com ou en adressant un e-mail à contact@greenlabels.com. Pour les produits prêt-à-poser, ce devis est expédié généralement en moins de 48 heures. Pour des produits sur-mesure, le délai est généralement de 2 à 5 jours ouvrés. Les photos et graphismes présentés sur le site www.greenlabels.com ne sont qu'indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle.

Prix

Les prix figurant sur le site www.greenlabels.com sont des prix de base et sont indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur chez Lowendalmasaï au moment de la commande et dont le client aura été informé par devis. La participation aux frais de port et d'emballage ainsi que la TVA, les frais de douane et autres droits d'import-export sont facturés en sus.

Livraison / Réception

Les délais mentionnés sur le site www.greenlabels.com correspondent aux délais moyens de livraisons, ils ne sont qu’indicatifs et varient en fonction de la quantité commandée ainsi que du lieu de livraison. Les livraisons sont faites au lieu de destination mentionné par le client dans le formulaire en ligne ou dans son bon de commande. Toute réclamation pour non conformité de produits à la livraison devra être impérativement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à Lowendalmasaï dans les 72 heures suivant réception des produits (date indiquée sur le bon de livraison). Les réclamations au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte.

Paiement

Les factures, adressées avec la commande, sont payables à 30 jours, sauf indication contraire dans le devis, net, sans escompte ni remise, par chèque, virement bancaire ou mandat, à l’exception de toute première commande passée en dehors de la France métropolitaine pour laquelle le client devra s’acquitter du paiement du montant correspondant à celui indiqué sur le devis lors de la commande ; la facture correspondante sera transmise au client à la livraison.

Tout retard de paiement fera courir, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et courant à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture, jusqu'au règlement effectif et intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en application du décret n°2012-1115 en date du 2 octobre 2012. De même, la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue dès le premier jour de retard de paiement de la précédente et ce dans l'attente du règlement du solde par le débiteur.

Réserve de propriété

Lowendalmasaï conserve la propriété des produits vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client prenant cependant la responsabilité des produits dès leur livraison et devant conserver les marchandises en l'état jusqu'à parfait et complet paiement.

Droit applicable et attribution de juridiction

Le droit applicable est le droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes. À défaut de règlement amiable, les parties conviennent que le différend sera soumis à l'appréciation exclusive des tribunaux compétents statuant dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Informatique et libertés


Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez, sur demande préalable écrite, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression auprès de Lowendalmasaï, pour l'ensemble des informations communiquées. Pour l'exercer, adressez-vous à Lowendalmasaï 7, rue Emmy Noether 93400 Saint Ouen - France ou contact@greenlabels.com.

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